. LES REGLES DE CLASSEMENT – DISPOSITIF DE TITULARISATION ANNEXE 3 CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE A Reprise des services publics Prise en compte des services accomplis (article 7 décret 2006-1695) : - dans un emploi de niveau au...
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. LES REGLES DE CLASSEMENT – DISPOSITIF DE TITULARISATION ANNEXE 3 CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE A Reprise des services publics Prise en compte des services accomplis (article 7 décret 2006-1695) : - dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie A à raison de la moitié jusqu'à 12 ans à raison des trois quarts de leur durée au-delà de 12 ans - dans des fonctions du niveau de la catégorie B rien pour les 7 premières années 6/16 pour la fraction entre 7 et 16 ans 9/16 pour l'ancienneté excédant 16 ans - dans des fonctions du niveau de la catégorie 6/16 pour leur durée excédant 10 ans Conservation de la rémunération antérieure Si la rémunération antérieure est plus avantageuse que le traitement indiciaire déterminé à l’issue du classement (Cf. ci- dessus), possibilité de calculer un I.M. le plus proche de 70% de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade de nomination. La rémuné
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