Le : 05/10/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 juin 2010 N° de pourvoi: 08-44238 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président Mme Lambremon, conseiller apporteur M. Lalande, avocat général Me de Nervo, SCP Lyon-Caen,...
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Le : 05/10/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 juin 2010 N° de pourvoi: 08-44238 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président Mme Lambremon, conseiller apporteur M. Lalande, avocat général Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55200 du 3 février 1955 modifiant certaines dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... , agent statutaire au sein d’EDF, a été mis à la disposition, le 1er novembre 2000, de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité de responsable principal d’institution ; qu’il a attra
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