Le 21 octobre 2014 JORF n°0176 du 1 août 2014 Texte n°2 LOI LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (1) NOR: ERNX1315311L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont...
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Le 21 octobre 2014 JORF n°0176 du 1 août 2014 Texte n°2 LOI LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (1) NOR: ERNX1315311L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Principes et champ de l’économie sociale et solidaire Article 1 I. - L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisation
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