Votre question La CGT affirme que l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs n’est pas une obligation juridique. Est-ce exact? SNCF posée le 15/03/2018 Bonjour, Votre question porte sur le caractère obligatoire (ou pas) de...
More
Votre question La CGT affirme que l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs n’est pas une obligation juridique. Est-ce exact? SNCF posée le 15/03/2018 Bonjour, Votre question porte sur le caractère obligatoire (ou pas) de l'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire au regard des textes européens, et en particulier au regard du règlement «obligation de service public» (OSP), modifié lors de l'adoption du quatrième paquet ferroviaire en 2016, et qui concerne le transport ferroviaire régional. Ce règlement comporte bien des exceptions rendant possible des attributions directes de marchés sans passer par des appels d'offre, mais ces dérogations ci sont suffisamment restrictives pour ne pas permettre, selon les juristes contactés par Checknews, d'envisager réellement la conservation du monopole de la SNCF sur le transport régional. D'autant que ce dernier n'est pas souhaité par de nombreuses régions. L'ouverture à la concurrence est un des quatre piliers de l
Less
