n° 2017-09 | septembre 2017 Délégation de compétences et conférence territoriale d’action publique, de nouveaux outils au Les service de la coopération territoriale bonnes Rapport n° 16119R feuilles L es lois de modernisation de l'action publique...
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n° 2017-09 | septembre 2017 Délégation de compétences et conférence territoriale d’action publique, de nouveaux outils au Les service de la coopération territoriale bonnes Rapport n° 16119R feuilles L es lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirma- tion des métropoles (MATPAM) et de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ont renforcé le régime de délégations de compétences et mise en place des Conférences territoriales de l'action de l’IGA publique (CTAP). L’analyse de ces dispositifs est très éclairante. Les acteurs locaux ne sont pas encore appropriés les nouveaux outils mis à leur disposition par la loi. La délégation de compétences est un outil à ce jour peu utilisé et les conférences territoriales de l’action publique n’ont pas encore réussi à faire émerger un pacte de gouvernance locale. Ce bilan modeste s’explique très largement par le contexte dans lequel s’est déroulée la discussion sur la recomposition des compétences sur les terr
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