[Cdg61] Transfert Primes Points Fiche

Dispositif Transfert Primes/Points Attention : le dispositif "Transfert Primes/Points" ne peut être mis en œuvre que si le reclassement indiciaire a été réalisé. REFERENCES Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 148) Décret n°... More

Dispositif Transfert Primes/Points Attention : le dispositif "Transfert Primes/Points" ne peut être mis en œuvre que si le reclassement indiciaire a été réalisé. REFERENCES Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 148) Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" Décret n°2016-1124 du 11 aout 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers Circulaire conjointe de la DGAFP, la DGFIP et la DGCL en date du 10 juin 2016 PRINCIPE L'article 148 de la loi de finances pour 2016 stipule : " Less