FLASH STATUT Service Juridique Numéro 15, Janvier 2017 LES TEXTES PUBLIÉS Loi organique relative à la compétence du Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la Défenseur des droits pour l’orientation et la lutte contre la corruption et à la...
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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 15, Janvier 2017 LES TEXTES PUBLIÉS Loi organique relative à la compétence du Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la Défenseur des droits pour l’orientation et la lutte contre la corruption et à la modernisation protection des lanceurs d’alerte de la vie économique Parmi les dispositions notables de la loi dite « Sapin 2» La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au figure la création de l’Agence française anticorruption Défenseur des droits est modifiée afin de donner qui est un service à compétence nationale étendue à compétence au Défenseur des droits pour, d’une toutes les personnes morales, ayant pour mission part, orienter vers les autorités compétentes toute d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y personne signalant une alerte dans les conditions sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de fixées par la loi, d’autre part, veiller aux droits et corruption, de trafic d'influence, de concussion, de libert
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