Dossier pratique : Préconisations pour une bonne gouvernance Préconisations pour une bonne gouvernance (Dossier réalisé par Frédérique SIDRAT, Directeur Conseil Juridique In Extenso Ile de France) Le temps des assemblées générales bat son plein. C’est le...
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Dossier pratique : Préconisations pour une bonne gouvernance Préconisations pour une bonne gouvernance (Dossier réalisé par Frédérique SIDRAT, Directeur Conseil Juridique In Extenso Ile de France) Le temps des assemblées générales bat son plein. C’est le moment de vérifier que l’organisation juridique de votre association répond à vos besoins et relève d’une bonne gouvernance. L’association est une convention régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 1101 et suivants du Code civil. À chaque étape de la vie d’une association, il existe des obligations et contraintes en termes notamment de formalisme juridique qu’il convient de connaître, maîtriser et respecter. Organisation juridique Les statuts Ni la loi ni la réglementation n’imposent à une association – à l’exception de celles soumises à des statuts types ou à une réglementation particulière (assoc
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