U n arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales est mis e n consultation jusqu'au 10 février prochain sur le...
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U n arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales est mis e n consultation jusqu'au 10 février prochain sur le site du ministère de l'Environnement. Ce texte doit permettre la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles constructions doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Le présent arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale. En matière de performance énergétique, "ces nouvelles constructions auront des consommations d'énergie limitées et recourront de fa
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