2 septembre 2015– Département intercommunalité et territoires en lien avec DAGC Mise à jour du 9 septembre 2015 Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Synthèse des dispositions relatives à...
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2 septembre 2015– Département intercommunalité et territoires en lien avec DAGC Mise à jour du 9 septembre 2015 Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Synthèse des dispositions relatives à l’intercommunalité Cette note a été actualisée à la date du 9 septembre et comporte, en annexe, les chiffres officiels de pondération du seuil de 15 000 habitants pour les départements concernés et dans la perspective de l’élaboration des SDCI. Pour consulter le texte et les dossiers législatifs : - https://www.journal-officiel.gouv.fr - http://www.assemblee-nationale.f - https://www.senat.fr La loi « nouvelle organisation territoriale de la République » a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015, au terme de deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Si certaines dispositions traduisent une convergence de vue entre les deux assemblées (renforcement des régions, compétences des départements, notamment), l’examen parlementaire aura révélé
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