28/06/12 14:31 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-20.145, Publié au bulletin | Legifrance Page 1 sur 3...
More
28/06/12 14:31 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-20.145, Publié au bulletin | Legifrance Page 1 sur 3 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026061403&fastReqId=478907327&fastPos=1 Rejet Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 juin 2012 N° de pourvoi: 11-20145 Publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 7 juin 2011) qu'au début de l'année 2011, la Caisse centrale d'activité du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries, a organisé les élections des membres de ses com
Less
