N° 15 06/08/2018 Rémunération PRELEVEMENT A LA SOURCE Références • Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 • Loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017 • Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 – décalage...
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N° 15 06/08/2018 Rémunération PRELEVEMENT A LA SOURCE Références • Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 • Loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017 • Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 – décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement • Instruction BOFIP-GCP-18-0022 du 11 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé • Articles 204 A à 204 N du Code général des Impôts • Statut de l’élu(e) local(e) A retenir • Entrée en vigueur du Prélèvement A la Source (PAS) à compter du 1er janvier 2019 • Modernisation du recouvrement de l’impôt • L’impôt devient contemporain : suppression du décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt • Le collecteur de l’impôt est l’employeur Introduction Le principal objectif de la réforme est le paiement contemporain de l’impôt à la perception des
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