Filière administrative CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE (cadre d’emplois en voie d’extinction) CATEGORIE A Textes de référence Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie...
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Filière administrative CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE (cadre d’emplois en voie d’extinction) CATEGORIE A Textes de référence Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie Décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie Définition des fonctions Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Ils peuvent être également nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif a
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