Le 7 mars 2016 JORF n°0056 du 6 mars 2016 Texte n°6 Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire NOR: DEVT1517814D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/DEVT1517814D/jo/texte Alias:...
More
Le 7 mars 2016 JORF n°0056 du 6 mars 2016 Texte n°6 Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire NOR: DEVT1517814D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/DEVT1517814D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-268/jo/texte Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code général des impôts, notamment son article 1727 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 131-40 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2124-1 à L. 2124-6 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ; Vu l’avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 2016 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 La délibération mentionnée à l’article L. 2124-2 du code des transports est transmise au gestionnaire
Less
