28 avril 2016 Concours et examens RÉGLEMENTATION LISTES D’APTITUDE La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984. Éléments importants La...
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28 avril 2016 Concours et examens RÉGLEMENTATION LISTES D’APTITUDE La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984. Éléments importants La durée de validité de la liste d’aptitude est portée de 3 à 4 ans. Un nouveau motif de suspension est créé en plus de ceux prévus initialement. Un suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement est prévu. Un décret non encore paru à ce jour déterminera les modalités de ce suivi. Attention : Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux lauréats des concours qui, à la date de promulgation de la loi soit le 21 avril 2016, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d’aptitude. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle rédaction de l’article 44 avec mentionnées en gras les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée. Article 44
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