Le 6 octobre 2016 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale....
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Le 6 octobre 2016 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 6 octobre 2016 TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale CHAPITRE I : Du droit à la formation SECTION 1 : Exercice du droit à la formation. Article 1 · Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007 La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation d’intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : a) Des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ; b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un po
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