15 Agents non titulaires de droit public CONGES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE REGIME PROCEDURE CONGE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE (décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires) Durée Le...
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15 Agents non titulaires de droit public CONGES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE REGIME PROCEDURE CONGE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE (décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires) Durée Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est accordé pendant toute la durée d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure, dans la limite de la durée du contrat de travail Rémunération (liée à l’ancienneté de service) : dès l’entrée en fonction : 1 mois à plein traitement* après un an de service : 2 mois à plein traitement* après trois ans de service : 3 mois à plein traitement* *avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, après subrogation Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Déclaration d'accident de travail à effectuer par la collectivité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
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