[Cdg61] Indemnite Compensatrice Csg Fiche

Indemnité compensatrice Hausse de la CSG REFERENCES Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 113) Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances... More

Indemnité compensatrice Hausse de la CSG REFERENCES Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 113) Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière Circulaire ministérielle NOR INTB1733365J du 14 décembre 2017 PREAMBULE La hausse de la CSG de 1.7 point au 1er janvier 2018 est compensée pour l'ensemble des agents publics recrutés avant le 1er janvier 2018 par : - La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité 1% au 01/01/2018, - La suppression de la cotisation salariale URSSAF maladie de 0.75 % au 01/01/2018 Less