3 Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial des fonctionnaires CONGE DE LONGUE DUREE REGIME INSTANCES A CONSULTER CONGE DE LONGUE DUREE (article 57-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique...
More
3 Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial des fonctionnaires CONGE DE LONGUE DUREE REGIME INSTANCES A CONSULTER CONGE DE LONGUE DUREE (article 57-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale) maladies ouvrant droit au congé de longue durée : - tuberculose - maladies mentales - affections cancéreuses - poliomyélite antérieure aiguë - déficit immunitaire grave et acquis durée maximum : 5 ANS Durée portée à 8 ans (5 ans à plein traitement et 3 à demitraitement), en cas d’accident ou de maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Le congé de longue durée (CLD) est accordé par période de trois à six mois. Rémunération) : trois ans à plein traitement deux ans à demi-traitement à noter : un seul CLD par affection sur la totalité de la carrière d'un agent consultation obligatoire du Comité Médical pour : l’octroi du congé de longue durée son renouvellement la reprise des fonctions l’octroi et la pro
Less
