INTRODUCTION HIERARCHIE des NORMES INTRODUCTION L'organisation du pouvoir dans les États démocratiques et libéraux a pour but « l'institution d'un Etat de droit caractérisé par la volonté d'éliminer l'arbitraire »1. Outre des exigences telles que la...
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INTRODUCTION HIERARCHIE des NORMES INTRODUCTION L'organisation du pouvoir dans les États démocratiques et libéraux a pour but « l'institution d'un Etat de droit caractérisé par la volonté d'éliminer l'arbitraire »1. Outre des exigences telles que la séparation des pouvoirs, la proclamation des droits et des libertés, ou le contrôle de constitutionnalité, l'Etat de droit suppose un encadrement juridique du pouvoir. Ce pouvoir politique, dans un Etat de droit, ne peut être exercé que par les voies du droit. Dès lors, il doit y avoir dans l'Etat un réseau normatif et une hiérarchisation des normes. En effet, les normes juridiques forment un ensemble cohérent : les plus précises complètent les plus générales, mais ne doivent pas les contredire. Leur hiérarchisation permet de ne pas tout inscrire dans les normes supérieures. Au sommet de cette hiérarchie, des principes à valeur constitutionnelle servent de références. Ainsi, tout ce qui est en-dessous de la Constitution doit être compatible
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