Le : 02/05/2016 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 avril 2016 N° de pourvoi: 14-28250 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00730 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),...
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Le : 02/05/2016 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 avril 2016 N° de pourvoi: 14-28250 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00730 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2007 par l’ADSEA 05, en qualité de directeur ; qu’il a été destinataire d’un avertissement le 15 décembre 2008 et a été licencié le 25 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses six premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1
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