[Cdg61] Fiche Info Rgpd

I n f o r m a t i q u e e t l i b e r t é s RGPD Règlement Général sur la Protection des Données CONTEXTE Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) remplace la directive européenne de 1995. Il complète la Loi Informatique et Libertés de 1978... More

I n f o r m a t i q u e e t l i b e r t é s RGPD Règlement Général sur la Protection des Données CONTEXTE Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) remplace la directive européenne de 1995. Il complète la Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée, et a pour objectif d’homogénéiser les pratiques sur l’ensemble du territoire européen : Une même réglementation pour tous. Il constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Toute entreprise ou administration doit être conforme à ce règlement européen dès lors qu’elle est établie sur le territoire européen ou qu’elle traite des données relatives à des européens. ENJEUX - Une Responsabilité accrue de l’administration (Responsable de traitement : Maire ou Président) qui doit être en mesure de prouver, à l’autorité de contrôle CNIL, que le Règlement a été respecté (depuis l’obtention du consentement de récolte des données jusqu’à la durée de conservation de ces données), - améliorer Less