Le 6 février 2018 NOTE D’INFORMATION 2018-01 La sortie en vigueur des actes administratifs et le reversement d’indus ou trop-perçus SOMMAIRE : PREAMBULE 2 1 – DELAIS DE RETRAIT OU D’ABROGATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF 2 1.1 Différences entre retrait et...
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Le 6 février 2018 NOTE D’INFORMATION 2018-01 La sortie en vigueur des actes administratifs et le reversement d’indus ou trop-perçus SOMMAIRE : PREAMBULE 2 1 – DELAIS DE RETRAIT OU D’ABROGATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF 2 1.1 Différences entre retrait et abrogation 2 1.2 Définition des différents types d’actes pouvant être retirés ou abrogés 3 1.3 Tableau comparatif des délais de retrait et d’abrogation 3 1.4 Forme de la décision de retrait ou d’abrogation 5 2 – DELAIS DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RECOUVREMENT D’UNE CREANCE 5 2.1 Le trop-perçu : recouvrement par l’administration de sa créance envers un agent 5 2.2 Le moins-perçu : recouvrement par l’agent d’une créance auprès de l’administration 7 L'ESSENTIEL A RETENIR 9 ANNEXES 9 Annexe 1 : Modèle d’arrêté de retrait ou d’abrogation d’un acte 10 Annexe 2 : Modèle de courrier de recouvrement d’indu 11 Annexe 3 : Modèle de décision d’opposition de la prescription quadriennale 12 Annexe 4 : Modèle de délibération accordant une rem
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