Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale / Période de préparation au reclassement (PPR), le décret est paru au Journal Officiel Attendu depuis la parution de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au...
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Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale / Période de préparation au reclassement (PPR), le décret est paru au Journal Officiel Attendu depuis la parution de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le décret d’application est paru au Journal officiel le 7 mars dernier. Un dispositif en vigueur à compter du 8 mars 2019 Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, en le complétant de toutes les dispositions relatives au dispositif de mise en œuvre du reclassement via cette période préparatoire. La portée du décret Le décret précise les
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