30-05-2018 Actualités - Associations CONSEIL D’ADMINISTRATION : LES MODES DE DÉLIBÉRATION DOIVENT ÊTRE PRÉVUS PAR LES STATUTS rédigé par Anthony BERGER LIEN VERS SA FICHE LIEN VERS SES FORMATIONS Le fonctionnement du Conseil d’administration est soumis...
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30-05-2018 Actualités - Associations CONSEIL D’ADMINISTRATION : LES MODES DE DÉLIBÉRATION DOIVENT ÊTRE PRÉVUS PAR LES STATUTS rédigé par Anthony BERGER LIEN VERS SA FICHE LIEN VERS SES FORMATIONS Le fonctionnement du Conseil d’administration est soumis au principe de liberté contractuelle qui permet à une association de décider elle-même, dans ses statuts ou son règlement intérieur, des règles d’organisation du Conseil d’Administration (CA) et de ses pouvoirs[1]. La Cour d’Appel de Rennes vient à ce titre de rendre un arrêt rappelant la primauté des statuts concernant la forme des délibérations du Conseil d’Administration[2]. Le Conseil d’Administration d’une association, bien que son existence ne soit, en principe, pas obligatoire, reste pourtant un organe collégiale incontournable de direction. Traditionnellement, il joue un rôle de relais entre les membres de l’association et le Bureau (composé notamment du Président). Son rôle se caractérise par une mission d’animation, en
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