CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er janvier 2015 Retenue à la source sur les indemnités de fonction...
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CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L‘AIN ~ 145, Chemin de Bellevue ~ 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr ~ Email : cdg01@cdg01.fr Centre de gestion de la FPT de l’Ain Note d’information 1er janvier 2015 Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux Références : - La Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances Sécurité Sociale pour 2014, - Décret n° 2013-362 du 26/04/2013 élargissant la couverture sociale des élus locaux, - Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14/05/2013 relative à l’assujettissement des indemnités de fonction des élus locaux, - Circulaires du 14 mai 1993 et du 19/01/2010 relatives à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, - Article 204-0 bis modifié du code général des impôts. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, codifié sous l'article 204-0 bis du Code Général des Impôts, prévoit l'imposition des indemnités de fonction, perçue
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