Le 21 octobre 2014 JORF n°0236 du 11 octobre 2014 Texte n°15 ARRETE Arrêté du 8 octobre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: INTE1423539A Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur, Vu le...
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Le 21 octobre 2014 JORF n°0236 du 11 octobre 2014 Texte n°15 ARRETE Arrêté du 8 octobre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: INTE1423539A Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 6 octobre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent : Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Article 2 L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir
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