L’ASSOCIATION LOI 1901 ■ Textes de référence : loi du 1er juillet 1901 ■ Décret du 16 août 1901 Sur le plan juridique, l’association, telle que définie par ce texte de référence, s’entend comme un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent de...
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L’ASSOCIATION LOI 1901 ■ Textes de référence : loi du 1er juillet 1901 ■ Décret du 16 août 1901 Sur le plan juridique, l’association, telle que définie par ce texte de référence, s’entend comme un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leurs activités, dans un autre but que le partage de bénéfices. Mais elle institue également une personnalité juridique de ce groupement, lequel est investi de la capacité de représenter ses membres. * * I. LE CONTRAT D’ASSOCIATION ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE La convention instituant l’association (article 1 de la loi de 1901) est un accord de droit privé (statuts et/ou règlement intérieur), soumis à la liberté contractuelle. Il est signé par les membres fondateurs. Toutefois, cet acte ne restera qu’un contrat à défaut de la réalisation des mesures de publicité à l’égard des autorités. En l’absence de cette formalité, l’association ne se verra pas conférer la personnalité
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