11 Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale CONGE DE MATERNITE REGIME DU CONGE DE MATERNITE PROCEDURE (décret 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux agents à temps non complet) Déclaration de grossesse : La...
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11 Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale CONGE DE MATERNITE REGIME DU CONGE DE MATERNITE PROCEDURE (décret 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux agents à temps non complet) Déclaration de grossesse : La constatation de grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois et déclarée à l’autorité territoriale avant la fin du 4ème mois. Placement en congé de maternité : La demande de congé est adressée à l’autorité territoriale avec les pièces nécessaires pour déterminer le rang de l’enfant. En l’absence de demande, placement de l’agent en congé d’office, deux semaines avant la date prévue pour l’accouchement et pendant six semaines après cette date (période légale d’interdiction d’emploi : art. L 1225-29 du Code du travail) Réduction du congé de maternité Si l’agent souhaite reprendre ses fonctions avant la fin du congé de maternité (dans la limite de la période légale), elle doit : - fournir un certificat médical de non contreind
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