Loi N° 84 594 Du 12 Juillet 1984 Version Consolidee Au 20141020
Read

Loi N° 84 594 Du 12 Juillet 1984 Version Consolidee Au 20141020

by Dominique GAYRAUD

Le 20 octobre 2014 LOI Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.... More

Read the publication