LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMITÉS D’ENTREPRISE LOI DU 5 MARS 2014 Comités d’entreprise de « petite » taille, la loi vous concerne Quelles sont les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière ? Tous les CE (quelle que soit leur...
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LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMITÉS D’ENTREPRISE LOI DU 5 MARS 2014 Comités d’entreprise de « petite » taille, la loi vous concerne Quelles sont les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière ? Tous les CE (quelle que soit leur taille) sont désormais soumis aux obligations comptables telles que définies à l’article L 12312 du code de commerce (art. L 232545) La nomination d’un trésorier devient obligatoire L’ensemble des pièces justificatives sera conservé pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent Ces nouvelles obligations s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 Sémaphores est au service des comités d’entreprise Petits CE
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