CLASSEMENT des NORMES Les difficultés de classement des normes constitutionnelles françaises par rapport aux normes inscrites dans les traités et accords conclus par la France Selon le Préambule de 1946, le droit international a une valeur supérieure. De...
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CLASSEMENT des NORMES Les difficultés de classement des normes constitutionnelles françaises par rapport aux normes inscrites dans les traités et accords conclus par la France Selon le Préambule de 1946, le droit international a une valeur supérieure. De plus, le Conseil constitutionnel a prévu, en cas de contrariété, la possibilité d’une révision de la Constitution. Donc théoriquement, les normes internationales priment. Mais cette hiérarchisation reste seulement théorique. En effet, dans la pratique, il est impossible de faire primer le droit international sur la Constitution, puisque « c’est la Constitution elle-même qui définit les critères et conditions d’application sur le sol national du "droit venu d’ailleurs" »1. Ainsi, la Constitution demeure en haut de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique français, comme l’ont confirmé le Conseil d’Etat (1998), la Cour de cassation (2000) et le Conseil constitutionnel (1992 et 2004).
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