[Cdg61] Prelevement A La Source Fiche

P a i e s Le prélèvement à la source REFERENCE Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 Loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017 Loi de finances 2019 Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 Instruction... More

P a i e s Le prélèvement à la source REFERENCE Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 Loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017 Loi de finances 2019 Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 Instruction BOFIP-GCP-18-0022 du 11 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé Articles 204 A à 204 N du Code Général des Impôts https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-collecteur PRINCIPE L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des Less