23 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 147 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de...
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23 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 147 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail NOR : MTRT1724787R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes ; Vu la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; Vu l’avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ; Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ; Vu l’avis du Conseil national de
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