LA LOI TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Mise à jour du 9 septembre 2019 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX INSTANCES PARITAIRES I – LES DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMÉDIATE 1. Dialogue social – participation des fonctionnaires Art. 9...
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LA LOI TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Mise à jour du 9 septembre 2019 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX INSTANCES PARITAIRES I – LES DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMÉDIATE 1. Dialogue social – participation des fonctionnaires Art. 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Le Dialogue social est élargi à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. 2. Instances nationales CCFP ET CSFPT Art. 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 CCFP : Le Conseil commun de la fonction publique peut être saisi pour les projets de texte relatifs à une seule des fonctions publiques dès lors qu’ils présentent un lien avec les dispositions communes (toutes fonctions publiques). Art. 2-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 CSFPT : Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique devra présenter devant le Conseil supérieur de la fonction publ
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