Le 3 janvier 2016 JORF n°0294 du 19 décembre 2015 Texte n°39 ARRETE Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant...
More
Le 3 janvier 2016 JORF n°0294 du 19 décembre 2015 Texte n°39 ARRETE Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat NOR: INTA1530019A ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/INTA1530019A/jo/texte Le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de l
Less
