COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affiliée la collectivité. Les Commissions Administratives...
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COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affiliée la collectivité. Les Commissions Administratives Paritaires sont obligatoirement consultées, pour avis, sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions statutaires et relatives, notamment (article 30, Loi 84-53 modifiée) : au refus de titularisation à la prolongation de stage au licenciement au cours de la période de stage; à l'avancement d'échelon à l'avancement de grade à la promotion interne à la mutation au sein de la même collectivité comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés à la mise à disposition au détachement (sauf de plein droit) à la position hors cadre à la disponibilité (sauf de plein droit ou d'office) à la notation à la discipline et au licenciement pour insuffisance professionnelle à l'intégration à
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