indisponibilité texte en tête physique taille 16 – n°13 Agents contractuels de droit public LA PENSION D’INVALIDITE 1. Références, définition et conditions d’octroi Références : articles L 136-1, L 136-2, L 136-8, L 341-1 à L 341-4, L 341-6, L 341-9, L...
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indisponibilité texte en tête physique taille 16 – n°13 Agents contractuels de droit public LA PENSION D’INVALIDITE 1. Références, définition et conditions d’octroi Références : articles L 136-1, L 136-2, L 136-8, L 341-1 à L 341-4, L 341-6, L 341-9, L 341-11 à L 341-15, R 313-5, R 341-4 à R 341-6, R 341-8, R 355-2, D 712-13 et suivants du code de la sécurité sociale, articles 79, 1417 et 1657 du code général des impôts. La pension d’invalidité de la CPAM a pour objet de remplacer le manque à gagner de l’assuré de moins de 60 ans qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à une maladie ou à un accident non professionnel. L’état d’invalidité est constaté lorsqu’il réduit au moins des deux tiers (66,66 %) la capacité de travail ou de gain de l’assuré (articles L 341-3 et 341-4 du code de la sécurité sociale). Pour prétendre à une pension d’invalidité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la personne concernée doit remplir une condition d'immatriculatio
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