14 Agents non titulaires de droit public CONGE DE GRAVE MALADIE REGIME INSTANCES A CONSULTER CONGE DE GRAVE MALADIE (Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires) Durée maximale : 3 ans Le Congé de Grave Maladie est accordé par...
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14 Agents non titulaires de droit public CONGE DE GRAVE MALADIE REGIME INSTANCES A CONSULTER CONGE DE GRAVE MALADIE (Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires) Durée maximale : 3 ans Le Congé de Grave Maladie est accordé par période de trois à six mois Conditions d'attribution : Etre en activité de manière continue et avoir une ancienneté de service d'au moins trois ans, Rémunération : un an à plein traitement* deux ans à demi-traitement* *avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, après subrogation A noter : - La reprise effective des fonctions pendant un an est nécessaire avant l’octroi d’un autre congé de grave maladie - Si l’agent est sous contrat à durée déterminée (CDD), le congé de maladie ne peut être prolongé au-delà de la durée d’engagement restant à courir Avis obligatoire du Comité Médical pour : l'octroi du congé le renouvellement la reprise des fonctions à noter : l’avis du comité médical est un avis simple ; l’
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