12 Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale CONGE DE PATERNITE REGIME CONGE DE PATERNITE (article 57-5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - loi...
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12 Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale CONGE DE PATERNITE REGIME CONGE DE PATERNITE (article 57-5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002) durée : 11 jours (portés à 18 jours en cas de naissances multiples) + 3 jours (congé de naissance) Procédure : Le congé de paternité de 11 jours doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant. L’agent doit avertir l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre le congé, en produisant une pièce justificative (extrait de naissance, livret de famille…) Le congé peut être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Le congé de naissance de 3 jours prévu à l’article L 226-1 du code du travail s’ajoute au congé de paternité ; ces deux congés peuvent être p
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