Paris, le 23 avril 2018 Département Administration et Gestion communales GeC//CG - NOTE 31 bis Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2017 Le régime de la retenue à la source a été supprimé fin décembre 2016. 1/ Les indemnités de fonction des...
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Paris, le 23 avril 2018 Département Administration et Gestion communales GeC//CG - NOTE 31 bis Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2017 Le régime de la retenue à la source a été supprimé fin décembre 2016. 1/ Les indemnités de fonction des élus locaux figurent dans la déclaration de revenus 2017 Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figureront donc dans la déclaration pré- remplie des revenus 2017 dans la rubrique 1 « traitements, salaires, pensions, rentes », à la ligne des « autres revenus imposables connus ». Le montant qui sera inscrit est celui qui aura été déclaré par la collectivité territoriale, l’EPCI ou la métropole, c’est-à-dire : ●le montant brut moins les cotisations IRCANTEC moins les cotisations de sécurité sociale (lorsque les indemnités sont assujetties) moins 5,1% de CSG ( montant déductible en 2017) plus la participation de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou de la métropole au régime de retraite par rente (si l’élu a cotisé à Fonpel
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