Paiement Journée 1mai 2018

N° 08 19 avril 2016 Rémunération JOUR FERIE DU 1ER MAI Références  Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée relative à la journée du 1er mai  Articles L3131- et L3133-6 du code du travail  Décret n°62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la... More

N° 08 19 avril 2016 Rémunération JOUR FERIE DU 1ER MAI Références  Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée relative à la journée du 1er mai  Articles L3131- et L3133-6 du code du travail  Décret n°62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements de personnels de l'Etat (J.O. du 11/07/62)  Circulaire n° FP 2172 du 17 décembre 2008 relative au calendrier des fêtes légales  Circulaire n°LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale  Question n° 86143 relative à l’indemnisation des jours fériés (J.O. du 09/11/2010) A retenir  Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé  Le repos obligatoire se traduit par une interdiction de travailler à l’exception des services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (gardiennage, sécurité, surveillance,…) Less