[Cdg53] N° 2015 18 Décembre Les Astreintes Et Permanences Dans La Fonction Publique Territoriale

Mise à jour du Point sur n° 2015/09 de mai 2015. Les montants des astreintes des filières autres que la filière technique ont été modifiés à compter du 12 novembre 2015. Références :  Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ( JO du 27 mai 2015)  Décret n°... More

Mise à jour du Point sur n° 2015/09 de mai 2015. Les montants des astreintes des filières autres que la filière technique ont été modifiés à compter du 12 novembre 2015. Références :  Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ( JO du 27 mai 2015)  Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 ( JO du 16 avril 2015)  Arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015)  Arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015) Définition des notions : n L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif. n La permanence est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par l’autorité, pour nécessité de service, un samedi, dimanche ou jour férié. Il appartient à chaqu Less