1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr Numéro 35 février 2017 CPA Ordonnance n°...
More
1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr Numéro 35 février 2017 CPA Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 Prévue par l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, cette ordonnance crée dans la fonction publique, le Compte d’Engagement Citoyen et le Compte Personnel de Formation qui a vocation à se substituer au Droit Individuel à la Formation. Le texte comporte, par ailleurs diverses mesures sur la santé des agents : assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique, création d’une période de préparation au reclassement avec traitement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et création d’un « congé spécial de maladie imputable au service. Cette ordonnance doit faire l’objet d’une loi de ratification avant le 20 juillet 2017. ENTRETIEN PROFESSIONNEL Décret n
Less
