Le 24 janvier 2016 JORF n°0303 du 31 décembre 2015 Texte n°147 DECRET Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité NOR: ETST1526252D...
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Le 24 janvier 2016 JORF n°0303 du 31 décembre 2015 Texte n°147 DECRET Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité NOR: ETST1526252D ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1526252D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1885/jo/texte Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de sa quatrième partie ; Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ; Vu l’avis du conseil d’administrati
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