Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Extraits) (J.O. du 14 juillet 1983) Modifiée en dernier lieu par : - Loi...
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Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (Extraits) (J.O. du 14 juillet 1983) Modifiée en dernier lieu par : - Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 35 (J.O. du 7 décembre 2013). L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: … CHAPITRE II Garanties … Art. 9.- Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les condi
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