CARRIERE Note d’information du 10 mai 2019 Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires Références Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 72) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article...
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CARRIERE Note d’information du 10 mai 2019 Modification du régime de la disponibilité des fonctionnaires Références Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 72) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 109) applicable au 7 septembre 2018 Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique applicable au 29 mars 2019 Pourquoi cette réforme ? Favoriser la mobilité des fonctionnaires (et plus particulièrement les cadres supérieurs) pour diversifier les expériences professionnelles des fonctionnaires Faire bénéficier la fonction publique des expériences et compétences acquises en dehors du secteur public Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (67% des disponibilités sont prisent par des femmes) Les moyens mis en œuvre Nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles Valorisation de la disponibilité
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