n° 2017-11 | octobre 2017 Evaluation de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au Les vieillissement pour le volet domicile bonnes Rapport n° 16113R feuilles L a loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte plusieurs...
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n° 2017-11 | octobre 2017 Evaluation de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au Les vieillissement pour le volet domicile bonnes Rapport n° 16113R feuilles L a loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte plusieurs dispositions pour améliorer la prise en charge des personnes âgées, mais leur application s’avère complexe. Les effets de la loi sont peu lisibles, tant pour les bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie (APA) que pour les proches aidants. de l’IGA Le caractère hétérogène de la mise en œuvre de cette loi par les dépar- tements et les délais très courts expliquent, notamment, les difficultés rencontrées. Il apparaît indispensable pour l’État de mieux associer, à l’avenir, les départements à la préparation des réformes les concernant. Une simplification du dispositif de compensation des charges pour les départements est préconisée. Les crédits d’ingénierie de la conférence des financeurs, prévue par cette loi pour coordonner les fin
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