FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES Circulaire du 26 février 2015 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales....
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FLASH INFO DU CDG13 SUR UN POINT D’ACTUALITE STATUTAIRE w w w . c d g 1 3 . c o m Service documentation INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES Circulaire du 26 février 2015 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales. Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée. Il appartient à la commune de désigner, par voie d’arrêté, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien, en principe les prêtres affectataires des églises communales. Afin de s’assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte aux cultes, le ministère de l’intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien. Ce montant peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle par application d
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