ETAT DES LIEUX DE LA HIERARCHISATION DES NORMES JURIDIQUES A) Qu’est-ce que la hiérarchisation des normes ? Schématiquement, elle intègre : – Lois constitutionnelles – Traités internationaux – Lois ordinaires – Règlements des organes exécutifs – Règlements...
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ETAT DES LIEUX DE LA HIERARCHISATION DES NORMES JURIDIQUES A) Qu’est-ce que la hiérarchisation des normes ? Schématiquement, elle intègre : – Lois constitutionnelles – Traités internationaux – Lois ordinaires – Règlements des organes exécutifs – Règlements des autorités administratives. Grâce à cette hiérarchisation, les juridictions qualifiées peuvent contrôler, dans un même secteur de compétences, l’alignement des normes inférieures sur les normes supérieures. Elle détermine ainsi la validité de chaque norme. Une telle hiérarchie implique une différenciation entre lois constitutionnelles et ordinaires, et donc une constitution écrite et rigide. Normalement, la constitution est la loi suprême. Toutes les normes subissent donc un contrôle de constitutionalité (qui apparaît parfois incomplet). Mais il existe des cas particuliers3. - En Allemagne, un article de la loi fondamentale représente une clause d’éternité, qui marque les éléments qui ne peuvent pas être modifiés, même par voie d’
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